Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

Historique

• Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quelles responsabilités dans l'accident des écuries de CSI ?
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit équin
  
  En 2015, Quismy des Vaux, jument performante au plus haut niveau sous la sell...
  Source : www.leperon.fr
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• But et mise en action de la clause de non concurrence
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...
  Source : www.blog-emploi.com
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• Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Ouvrir un plan épargne retraite
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...
  Source : www.cbanque.com
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• Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...
  Source : www.tourmag.com
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écri...
  Source : www.pharmetudes.com
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• Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...
  Source : www.efl.fr
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