Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Lire la suite
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit équinLa semaine dernière, le service des parcs nationaux a annoncé revoir le progr...Source : www.chevalmag.com
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Bail commercial : L’actualité du 1er trimestre 2022
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Article du cabinetDe nombreuses modifications ayant été apportées récemment, il convient de fai...
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr