Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>