Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce... Lire la suite
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...Source : www.actu-juridique.fr
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Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...Source : www.lemag-juridique.com
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la re...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeAlors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le s...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrenc...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’acti...Source : www.lemag-juridique.com