Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Lire la suite

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>