Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
19/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
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La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
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Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la...Source : www.economie.gouv.fr -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
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