La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Historique

• La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
  Source : www.amf-france.org
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• Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
  Source : www.efl.fr
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• Dans quelle mesure les recalés au permis de conduire peuvent-ils former un recours?
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit routier
  
  Le premier ministre vient de décider quelques mesures censées faire baisser l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
  Publié le : 11/05/2019 11 mai mai 05 2019
  Droit routier
  
  « Savoir Rouler à Vélo » est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 a...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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