Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires... Lire la suite
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Un appel à la mobilisation pour la TVA dans la filière équine
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Les débats sont relancés via le Groupement Hippique national, pour un retour...Source : www.chevalmag.com -
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Voitures électriques : les nouveaux objectifs du Parlement européen pour les infrastructures de recharge
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Actualités du cabinet
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