Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Lire la suite
Historique
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Regarder des films en conduisant sera bientôt autorisé !
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit routier
Une nouvelle loi autoriserait l’utilisation d’écrans pour visionner des films...Source : www.auto-moto.com -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Qu’est-ce qu’un trottoir ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit routier
Un automobiliste stationne son véhicule sur la partie latérale de la chaussée...Source : www.courdecassation.fr -
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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Chevaux sauvages : révision du plan de gestion en Dakota du Nord
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit équin
La semaine dernière, le service des parcs nationaux a annoncé revoir le progr...Source : www.chevalmag.com -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr
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Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit routier
Contestation d'une infraction ou d'une décision la concernant, désaccord sur...Source : www.service-public.fr -
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
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Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr -
Le référent bien-être animal obligatoire dans les structures équestres professionnelles
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit équin
Depuis le 1er janvier, tous les élevages et structures hébergeant des équidés...Source : www.chevalmag.com