Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Historique

• Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Conduire sans permis est parfois légal
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit routier
  
  Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• L'IFCE fait le point sur la gestion des équidés dans les structures équestres pendant le confinement
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit équin
  
  Equidés : subvenir à leurs besoins essentiels et préserver leur bien-être La...
  Source : www.alliancedescavaliers.com
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• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• La proposition de loi sur le bien-être animal torpillée. Et maintenant ?
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  L'Assemblée nationale a raté l'occasion de voter pour la PPL Animaux du group...
  Source : www.30millionsdamis.fr
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• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Port du masque obligatoire : certains métiers bénéficient d’une dérogation
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le ministère du Travail complète son questions-réponses sur les mesures préve...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...
  Source : www.efl.fr
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