Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Lire la suite
Historique
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Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr -
Les applications ne pourront bientôt plus signaler la présence de radars
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit routier
La décision vient de tomber ce mardi 20 avril. Paru dans le Journal Officiel,...Source : www.turbo.fr -
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr -
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...Source : www.editions-tissot.fr -
ÉLECTIONS - SERGE LECOMTE RÉÉLU PRÉSIDENT DE LA FFE
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit équin
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Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit de l’animal : la France en retard face à la Catalogne
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La Catalogne, communauté autonome d’Espagne limitrophe de la France, fait fig...Source : www.fondation-droit-animal.org -
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité prof...Source : www.ameli.fr -
Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr