Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le :
03/09/2019
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2019
Source : www.lefigaro.frNicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femmes ayant recours à la PMA... Lire la suite
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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé
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