Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le :
19/06/2019
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté... Lire la suite
Historique
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La personnalisation de la plaque d'immatriculation est interdite
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit routier
Un couple risque une amende de 750 euros pour avoir personnalisé la plaque d'...Source : actu.fr -
Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr -
Le filet simple désormais autorisé en France jusqu'au niveau Grand Prix
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit équin
Si le filet simple est, depuis quelques mois, partiellement autorisé en compé...Source : www.dressprod.com -
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...Source : www2.editions-tissot.fr -
Le Conseil d'État valide le projet de parc éolien au large de Saint-Nazaire
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019Droit équin
Le 7 juin 2019, le Conseil d'État a validé le projet de parc éolien en mer à...Source : www.batiactu.com -
La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...Source : www.gisti.org -
Prêter sa voiture à une personne avec un permis sanctionné : quelles sont les conséquences?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit routier
Mon garçon avait une partie de balle hier soir et je lui ai prêté ma voiture....Source : www.guideautoweb.com -
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...Source : www.efl.fr