Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
28/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
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