Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
Source : www.editions-legislatives.frLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Lire la suite
Historique
-
Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit routier
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Ukraine : Mises à jour concernant le déplacement des chevaux
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit équin
La guerre continue de faire rage en Ukraine. En plus des différents soutiens...Source : www.chevalmag.com -
Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Article du cabinet
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell... -
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinet
Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére... -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...Source : www.flf.fr -
La tentative de réponse de l’état sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a proximité des zones d’habitation
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Article du cabinet
En vue d’améliorer les mesures de prévention sur l’utilisation des produits p... -
L’associé d’un GAEC peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Article du cabinet
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personn...