La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
18/03/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers... Lire la suite
Historique
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr -
La pratique de la pêche au vif n’est plus conforme avec le droit
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit rural / Alimentation et animaux
Alors que des municipalités commencent à s’intéresser à la souffrance des poi...Source : www.fondation-droit-animal.org -
Décision du 3 février 2021 : le Tribunal correctionnel de Béziers nous a accordé une relaxe pour nullité de procédure
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit routierActualités du cabinet
Par une décision du 3 février 2021 le Tribunal correctionnel de Béziers nous... -
L’animal d’élevage saisi par le droit animalier et le droit civil : la nécessité d’une approche catégorielle
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit rural / Alimentation et animaux
L’élevage d’animaux est une activité plurimillénaire, désormais régie par le...Source : www.actu-juridique.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Automobile et remorques : ce qu’il faut savoir
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit routier
Que ce soit pour déménager, travailler, partir en vacances ou aller à la déch...Source : www.bienpublic.com -
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr -
Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en dr...Source : www.daf-mag.fr