Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le :
08/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance... Lire la suite
Historique
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
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Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
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