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Registre national des entreprises (RNE) : ce qui change à partir de 2023…

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Article du cabinet

L’ordonnance du 15 septembre 2021, vient de créer un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront déposer leur dossier de création et de modification ou de cessation d’activité à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.

Suis-je concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :
  • Société actuellement tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Attention, l’obligation d’immatriculation au RCS est maintenue, à laquelle s’ajoutera l’immatriculation au RNE.
  • Agent commercial
Attention, l’obligation d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux est maintenue, à laquelle s’ajoutera l’immatriculation au RNE.
  • Activité artisanale ou agricole
Le répertoire des métiers ainsi que le registre de l’agriculture disparaitront.
  • Personne physique exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont les activités libérales)
  • Entreprise étrangère sans établissement stable en France 
  • Entrepreneur individuel
Attention, les diverses déclarations auxquelles vous êtes soumis continueront d’être mentionnées au registre auquel vous êtes est immatriculé (RCS, registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des EIRL). Néanmoins, elles devront faire l’objet d’une inscription au RNE pour tous les entrepreneurs individuels qui y sont immatriculés.

Quelles sont les données à transmettre ?

Toutes les informations ainsi que les documents devant actuellement figurer au registre auquel vous êtes immatriculé, devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au RNE. Toutefois, les entreprises immatriculées aux registres qui survivront à cette réforme (RCS, registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des EIRL), devront continuer d’effectuer toutes leurs formalités auprès de ces registres. 
Besoin d’aide dans les démarches et formalités relatives à votre entreprise ? 


Le cabinet FISCHER et son pôle droit des affaires est là pour vous accompagner aussi bien dans les formalités que dans le suivi juridique courant de votre société (approbation des comptes annuels, modifications statutaires, transformation de société, tenue de vos assemblées générales…).


Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, contactez-nous ici.



 
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