Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Lire la suite
Historique
-
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement...Source : www.editions-tissot.fr -
Gard : Code Animal porte plainte contre une structure détenant des animaux sauvages
Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020Droit rural / Alimentation et animaux
Ces deux heures de spectacles et de plaisirs visuels sont-elles une raison va...Source : lemouvement.info -
La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit routier
Si un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise a...Source : www.objectif-justice.fr -
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...Source : www.bfmtv.com -
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...Source : www.actu-juridique.fr -
En Allemagne, promener son chien au moins deux fois par jour va devenir une obligation
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit rural / Alimentation et animaux
Dans une interview accordée au Guardian, la ministre allemande de l’Agricultu...Source : www.ouest-france.fr -
Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit équin
Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2019), l’association Club taurin Lou...Source : www.courdecassation.fr -
Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...Source : www.legisocial.fr