Dépénalisation du stationnement payant et rapport du défenseur des droits
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frEn 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant... Lire la suite
Historique
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À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un con...Source : www.service-public.fr -
Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit routier
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Même à l'arrêt l'usage du téléphone au volant justifie un PV
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit routier
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Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
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Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?
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