EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
21/02/2018
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2018
Source : www.efl.frL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines... Lire la suite
Historique
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvre...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insol...Source : www.lemonde.fr
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive...Source : www.la-croix.com
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Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...Source : www.efl.fr
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(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement aya...Source : www.lextenso.fr