Renommer le disque dur en « données personnelles » ne confère pas à son contenu un caractère personnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/03/2018
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mars
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2018
Source : www.efl.frL’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination « données personnelles » du disque dur ne conférant pas un caractère privé à l’intégralité de son contenu.... Lire la suite
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13 anciens salariés portent plainte contre Philip Morris et les cigarettes électroniques : pourquoi ont-ils exercé un droit de retrait ?
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Conditions d'implantation d'un centre équestre - Sénat
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit équin
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires...Source : www.senat.fr -
Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Droit routier
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Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
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