Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
24/10/2019
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Source : business.lesechos.frUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine... Lire la suite
Historique
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
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Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit routier
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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...Source : rfsocial.grouperf.com -
Centre équestre placé en liquidation judiciaire et sauvetage des chevaux
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Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr -
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la famille
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Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?
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L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une am...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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