Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...Source : www.netpme.fr -
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...Source : www.actu-juridique.fr -
Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
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