Plateforme U-Label et étiquette numérique : jour J !
Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
Officiellement lancée le 30 septembre dernier à Bruxelles, la plateforme U-Label va être accessible aux entreprises de vins et spiritueux à partir du 1ier décembre 2021.
Qu’est-ce que la plateforme U-Label ?
La plateforme U-Label est une plateforme d’étiquettes électroniques qui permettra aux consommateurs de toute l’Europe d’accéder aux informations sur les vins et spiritueux qu’ils achètent via un QR-Code.Elle sera multilingue pour permettre au consommateur d’avoir accès aux informations dans sa langue natale même si le vin provient d’un pays étranger.
L’anticipation de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027).
Par le lancement de cette plateforme, le Comité des entreprises vin et SpiritsEurope anticipent sur les obligations règlementaires qui vont peser sur les entreprises vitivinicoles dès 2023.En effet, la mise en place d’un étiquetage nutritionnel et d’une liste dématérialisée des ingrédients vient d’être définie par la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027). A ce titre, l’étiquette dématérialisée devra indiquer :
- Les données de nutrition (énergie, sucres…)
- Les conseils de consommation responsable (interdiction pour les femmes enceintes, les mineurs, les conducteurs…)
- Les listes d’ingrédients (raisins et sulfites, mais aussi acide citrique, gomme arabique, saccharose…)
- Les démarches durables (labels environnementaux type bio, mais aussi consignes de tri).
La balance entre les intérêts des entreprises vinicoles et les intérêts des consommateurs.
L’objectif de cette plateforme est d’arriver à un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises.Objectif de transparence vis-à-vis du consommateur
Du côté du consommateur, l’étiquette dématérialisée obéit à un objectif de transparence et d’information. En effet, elle lui permet d’accéder à de multiples informations concernant le vin qu’il envisage d’acheter. Cela répond à la demande de plus en plus forte des consommateurs de faire un choix alimentaire sain, y compris en ce qui concerne les boissons alcoolisées.Afin d’anticiper les obligations règlementaires définie par la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027), les informations devront apparaitre de manière neutre, c’est-à-dire qu’elles ne devront pas être affichées avec d'autres informations destinées à des fins de vente ou de marketing. Surtout, l’accès à la plateforme devra se faire sans collecte de données de l'utilisateur.
Objectif de simplicité vis-à-vis des entreprises
Du côté des entreprises de vins et spiritueux, la plateforme entend remplir un objectif de simplicité. En effet, elle permet de fournir plus d’information sur les produits sans surcharger les étiquettes et sans changer l’apparence de l’emballage.Vous vous questionnez sur la conformité de vos étiquettes avec la règlementation applicable ? Composé d’avocats experts en droit du vin, le cabinet FISCHER vous conseille en matière de vente de vin et d’étiquetage. Il vous accompagne en outre dans la mise en conformité de votre entreprise vitivinicole. N’hésitez pas à nous solliciter pour un rendez-vous ou un devis en cliquant ici.
Historique
-
Le signalement de radars autorisé par le Conseil constitutionnel
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit routierL’information routière entre usagers, très efficace au travers des applicatio...Source : www.lepoint.fr
-
Affaire des chevaux de Saint-Père : les propriétaires interdits de détenir des équidés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit équinJeudi 9 décembre, le tribunal correctionnel d’Auxerre a rendu son verdict dan...Source : www.chevalmag.com
-
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le Cabinet FISCHER Avocats était présent au SITEVI,le Salon International des équipements et savoir-faire.
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLe Cabinet FISCHER Avocats était présent, ce mardi 1ier décembre, au SITEVI,...
-
Collision avec un animal: comment se faire indemniser ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit routierChaque année plus de 40.000 accidents impliquent un usager de la route et un...Source : www.lefigaro.fr
-
Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie définitivement condamné en appel
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à u...Source : www.marianne.net
-
Plateforme U-Label et étiquette numérique : jour J !
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Article du cabinetOfficiellement lancée le 30 septembre dernier à Bruxelles, la plateforme U-La...
-
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org
-
La SAFER assignée en nullité de la vente d’un domaine viticole de 75 millions d’€
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Article du cabinetLe clos Fourtet a assigné la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement...