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La SAFER assignée en nullité de la vente d’un domaine viticole de 75 millions d’€

La SAFER assignée en nullité de la vente d’un domaine viticole de 75 millions d’€

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Article du cabinet

Le clos Fourtet a assigné la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural, devant le tribunal judiciaire de Libourne, en nullité de la vente du château Beauséjour Héritiers Duffau-Lagarrosse (6,24 hectares en premier grand cru classé de Saint-Émilion) à la famille Courtin (groupe de cosmétiques Clarins).

En effet, la famille Cuvelier, propriétaire du clos Fourtet, avait été choisie par les vendeurs du château Beauséjour Héritiers Duffau-Lagarrosse pour acquérir le bien. Le projet de la famille Cuvelier était d’y installer un jeune agriculteur.

Cependant, une fois la promesse de vente signée, la SAFER a préempté le bien pour le revendre à une jeune agricultrice, héritière de la propriété, mais qui ne s’était pas présentée à l’origine, faute de financement 1 . 
Cette affaire est l’occasion de revenir sur le fonctionnement de la SAFER et ses conditions d’intervention .

Rôle des SAFER

L’objectif général des SAFER est de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L . 111- 2 du Code rural et de la pêche maritime.

Moyens d’action des SAFER

Le principal moyen d’action des SAFER est d’acquérir pour rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières.

Elles disposent également de la possibilité d’acquérir des parts sociales de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.

Pour ce faire, la SAFER dispose d’un droit de préemption, lui permettant d’acquérir le bien. Ensuite, la SAFER est assujettie à une obligation de rétrocession, lui imposant de revendre ledit bien.

  • Droit de préemption

Pour leur permettre de remplir efficacement leur mission, un droit de préemption a été octroyé au SAFER qui, ayant connaissance de toutes les mutations de biens ruraux de la circonscription, peuvent se porter acquéreur prioritaire chaque fois que par ce moyen, il leur paraît possible de poursuivre leur mission.
  
A cette fin, les SAFER sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de société, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur certains biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Cette information doit avoir lieu deux mois avant la date envisagée pour le cession.

Si cette obligation d’information n’est pas respectée, la SAFER peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de vente ou, à défaut de publication dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente est connue, demander au tribunal judiciaire soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur au lieu et place du tiers.

Il existe des limites au droit de préemption des SAFER. Ceci est notamment le cas pour certaines catégories d’acquéreur contre qui elle ne peut exercer son droit : les preneurs, les proches parents, etc…

La décision de préemption doit être exercée dans les deux mois qui suivent la notification par le notaire ou la personne chargée de dresser l’acte en absence d’intervention du notaire.

À peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs des objectifs visés et la porter à la connaissance de l’intéressé. Cette décision est notifiée également à l’acquéreur évincé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification.

Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune au vu de son affichage en mairie pendant 15 jours. 

La régularité des décisions de préemption peut être contestée devant le tribunal judiciaire. Pour être recevable, cette action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où les décisions motivées de préemption ont été rendues publiques.  

  • Obligation de rétrocession 

Les SAFER ne peuvent pas conserver la propriété des biens qu’elles ont acquis pendant plus de cinq ans. Elles doivent donc les rétrocéder, par cession ou par substitution au bénéfice de certaines personnes expressément listées au sein du Code rural et de la pêche maritime.

Avant toute décision d’attribution, les SAFER doivent procéder à la publication d’un appel à candidature et d’un avis de rétrocession. Cette publication se fait à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai de 15 jours.

Pour les biens acquis à l’amiable d’un montant supérieur à 75 000 €, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 ha, un avis est publié dans un journal diffusé dans l’ensemble du département ainsi que sur le site Internet de la SAFER.

Les décisions de rétrocession doivent, à peine de nullité, être motivées et notifiées aux candidats évincés.
Une action en justice peut être intentée à l’encontre de cette décision de rétrocession dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue publique.  
Composé d’avocats compétents en Droit des Affaires, Droit Rural et Droit de la Vigne et du Vin, le Cabinet FISCHER vous accompagne et vous conseille dans la transmission de votre exploitation agricole. Nous rédigeons les actes de cession des parts sociales de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici.


1 https://www.vitisphere.com/actualite-95268-la-safer-attaquee-en-justice-pour-la-vente-dun-grand-cru-classe-a-75-millions-.html
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