Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...Source : www.lemag-juridique.com