Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le :
26/04/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Lire la suite
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