Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription... Lire la suite
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ÉLECTIONS - SERGE LECOMTE RÉÉLU PRÉSIDENT DE LA FFE
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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Droit de l’animal : la France en retard face à la Catalogne
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit rural / Alimentation et animaux
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La pratique de la pêche au vif n’est plus conforme avec le droit
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Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit routierActualités du cabinet
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L’animal d’élevage saisi par le droit animalier et le droit civil : la nécessité d’une approche catégorielle
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