Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
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Lutte contre la maltraitance animale : mise en place du « certificat d’engagement et de connaissance » pour les équidés et les animaux de compagnie
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit équin
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien...Source : agriculture.gouv.fr -
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Article du cabinet
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit routier
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Le Cabinet FISCHER Avocats, membre du club du droit de la vigne et du vin de GESICA
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...Source : www.editions-legislatives.fr