Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
28/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Actualités du cabinet
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...Source : www2.editions-tissot.fr -
Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...Source : www.boursorama.com -
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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La personnalisation de la plaque d'immatriculation est interdite
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