Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Historique

• Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére...
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• Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  
  Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  
  Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège so...
  Source : www.flf.fr
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• La tentative de réponse de l’état sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a proximité des zones d’habitation
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Article du cabinet
  
  En vue d’améliorer les mesures de prévention sur l’utilisation des produits p...
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• La justice donne droit à l’interprofession des vins du Languedoc, sans désarmer les metteurs en marché direct
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  
  La chambre civile de Narbonne valide la dernière assemblée générale élective...
  Source : www.vitisphere.com
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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