Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le :
03/01/2022
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Source : business.lesechos.frLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite
Historique
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
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Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
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