Compensation entre créances connexes
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
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11
2018
Source : www.efl.frLa créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel... Lire la suite
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit routier
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
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Compensation entre créances connexes
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...Source : www.efl.fr
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Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
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