Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
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• Les conséquences de la loi « activité professionnelle indépendante » sur la cession de bail commercial »
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Article du cabinet
  
  À partir du 15 mai 2022 et en vertu de l’article L.145-16 du Code de commerce...
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• Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit routier
  
  Contestation d'une infraction ou d'une décision la concernant, désaccord sur...
  Source : www.service-public.fr
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• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Le référent bien-être animal obligatoire dans les structures équestres professionnelles
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit équin
  
  Depuis le 1er janvier, tous les élevages et structures hébergeant des équidés...
  Source : www.chevalmag.com
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• Bail rural : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  Par une décision du 11 mars 2022 le Conseil constitutionnel vient de censurer...
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• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  
  C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so...
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• Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit routier
  
  Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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