Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Source : www.lexplicite.fr
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>