La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Historique

• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscri...
  Source : www.efl.fr
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• Les associations déplorent l'augmentation des actes de maltraitance sur les chevaux et réclament un permis de détention
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit équin
  
  Les chiens et les chats ne sont pas les seules victimes de maltraitance. Les...
  Source : www.20minutes.fr
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• EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid du compte bancaire professionnel
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
  Source : www.capital.fr
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• Hippodrome de Jullianges : résultats d'enquête dans l'affaire des deux chevaux dopés
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit équin
  
  Deux chevaux ayant participé à des réunions à l’hippodrome de Jullianges en H...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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