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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le :
28/06/2019
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juin
juin
06
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement préventif des difficultés des entreprises... Lire la suite
Historique
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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