Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
16/09/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
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Panneau caché, puis-je contester ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit routier
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Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
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Gard : Code Animal porte plainte contre une structure détenant des animaux sauvages
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