Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
28/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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