Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.aurep.comSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration... Lire la suite
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Prudence recommandée pour les cavalières qui administrent des médicaments équins
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit équin
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr -
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Bien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...Source : www2.editions-tissot.fr