Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
11/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Le filet simple désormais autorisé en France jusqu'au niveau Grand Prix
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit équin
Si le filet simple est, depuis quelques mois, partiellement autorisé en compé...Source : www.dressprod.com -
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
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Le Conseil d'État valide le projet de parc éolien au large de Saint-Nazaire
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Prêter sa voiture à une personne avec un permis sanctionné : quelles sont les conséquences?
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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Enquête ouverte suite à un cheval blessé par deux flèches
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit équin
Le propriétaire d'un cheval a eu la surprise de constater que son animal étai...Source : actu.fr -
Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...Source : www.lextenso.fr
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne sa...Source : lesclesdelabanque.com