Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le principe, les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simple renseignement. Cependant, certains procès-verbaux ont une force probante plus importante, on pense notamment à ceux constatant des contraventions ou certains délits... Lire la suite
Historique
-
Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier
Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr -
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...Source : www.editions-tissot.fr -
Actes de cruauté sur des équidés : les recommandations de la Gendarmerie nationale
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit équin
Depuis le début de l’année, la Gendarmerie a ouvert plus d’une dizaine d’enqu...Source : www.ifce.fr -
Panneau caché, puis-je contester ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit routier
Qu’il soit absent, ou caché par la végétation, un panneau de signalisation ma...Source : www.lalsace.fr -
Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...Source : www.legisocial.fr -
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...Source : echos-judiciaires.com