Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Publié le :
23/02/2022
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2022
Source : www.flf.frCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réaliser des formalités particulières. Lire la suite
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Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Article du cabinet
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell... -
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr -
Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinet
Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére... -
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Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La tentative de réponse de l’état sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a proximité des zones d’habitation
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Article du cabinet
En vue d’améliorer les mesures de prévention sur l’utilisation des produits p... -
L’associé d’un GAEC peut bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Article du cabinet
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personn... -
Interdiction d’étiqueter le cépage Vermentino en France
Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022Article du cabinet
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr