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Le contrat de franchise et son actualité

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Article du cabinet

La franchise est un contrat dans lequel le franchiseur donne au franchisé le droit d’exploiter son concept, son savoir-faire, ses services et/ou produits en contrepartie d’une compensation financière, sans qu’il n’existe de lien de subordination entre eux.

Le contrat de franchise n’est que très peu évoqué dans les différents textes prévus par la loi.


En effet, il n’est que partiellement régi par les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce qui imposent au franchiseur de remettre un Document d’information Précontractuelle au franchisé 20 jours avant la signature du contrat.

Pourtant, l’exécution du contrat peut amener à de nombreuses autres situations qui n’ont pas été prévues par ce texte.

Dans ce cas de figure, les dispositions relatives au droit commun des contrats ont vocation à s’appliquer. L’absence d’une multitude d’articles spécifiques permet aux parties de disposer d’une certaine liberté de choix dans la rédaction de leur contrat de franchise.

C’est précisément sur une clause résultant de la seule la volonté des parties que la Cour de cassation a dû se prononcer dans son arrêt n°21-25.133 rendu le 13 avril 2023.

Dans cette affaire, le franchiseur assigné pour violation d’une de ses obligations contractuelles soutenait que la clause était ambigüe, et devait faire l’objet d’une interprétation.

En droit commun, le juge doit être en mesure de vérifier la clarté d’une clause prévue au contrat.
En l’espèce, la Cour de cassation a pu relever que la clause était non-équivoque et qu’elle posait une interdiction de commercialiser des produits en ligne valant pour l’ensemble des parties au contrat, sans distinction particulière.
Ici, la Cour de cassation a rendu une solution classique en analysant le contrat de franchise litigieux au regard du droit commun des contrats.

Néanmoins, cette décision s’est avérée lourde de conséquences pour le franchiseur.

En définitive, la liberté de choix qui est laissée aux parties implique pour ces derniers de devoir faire preuve d’une certaine vigilance au moment de procéder à la rédaction du contrat.
  
Composé d’avocats compétents en Droit des affaires et Droit des contrats, le Cabinet FISCHER et son pôle droit des affaires et de l’entreprise est là pour vous accompagner et vous conseiller dans la défense de vos droits. Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, Contactez-nous ici.

 
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