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Le milieu vitivinicole touché par une importante hausse des prix

Auteurs : Alice DELGADO, Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Article du cabinet

La guerre en Ukraine qui a engendré une hausse des prix des produits de matière première a eu un fort impact sur l’économie de tout le secteur vitivinicole.

I - Un secteur touché par des hausses de prix

Le coût de l’énergie ayant fortement augmenté à la suite de la guerre en Ukraine et aux sanctions de l’Occident envers la Russie, plusieurs entreprises ont fermé en partie ou en totalité. C’est le cas de nombreux verriers qui ont fermé des fours en Espagne, rendant ainsi l’approvisionnement en bouteilles en verre plus compliqué. Des pénuries de capsules et de cartons ont aussi vu le jour.

L’embouteillage devient donc de plus en plus complexe et cela indépendamment du prix. Les livraisons sont retardées dans le meilleur des cas, annulées dans le pire. 

Certains opérateurs qui doivent continuer à livrer leurs marchés en sont ainsi réduits à vendre leur rosé dans des bouteilles vertes au lieu des bouteilles transparentes qui tardent à arriver.

II - Un secteur touché par des hausses de prix

La hausse des prix de matière première a touché de plein fouet tout le secteur vitivinicole, des équipements agricoles aux bouteilles en verre et capsules.

En effet comme l’a exprimé le syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA), la tonne de tôle en acier valait 680 € en janvier 2021, contre 1 800 euros actuellement. Le résultat est le même pour les autres matières premières. Le prix des tracteurs s’est donc envolé, tout comme celui de construction de chais. Une cave à vin coute désormais entre 20 et 25% de + qu’avant la crise. 

Les vignerons qui sont en position de faiblesse face à des fournisseurs puissants et des grands distributeurs se retrouvent donc coincés entre la hausse des prix de leurs fournisseurs et l’impossibilité de répercuter cette hausse des prix sur les contrats déjà conclus avec leurs clients.

Afin de remédier à cette situation désastreuse qui pourrait vider de toute trésorerie les entreprises, la filière vitivinicole réclame un report des en-cours bancaires. C'est à dire que l’ensemble des dettes qui seraient dues aux créanciers bancaires seraient figées pour 18 à 24 mois, afin de laisser aux débiteurs le temps de se faire face à la hausse des prix. 

III - Et juridiquement ? 

En réalité les vignerons disposent de peu de voies de recours. 

Si en cours de contrat le principe est la force obligatoire du contrat, il est intangible et doit s’appliquer, une hausse des prix en cours d’exécution reste possible en présence d’une clause de modification unilatérale, une clause d’indexation ou d’une clause de renégociation. Cette dernière clause est obligatoire dans les contrats de plus de 3 mois « portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ». (Article L441-8 du Code de commerce)

Dans le cas de la hausse des prix à la suite de la guerre en Ukraine c’est souvent sur le fondement de l’imprévision, légalement prévue par l’article 1195 du Code civil, que se fondent les fournisseurs pour augmenter leurs prix. L’imprévision permet de demander une renégociation du contrat « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». 
Il n’est que peu contestable que pour la plupart des contrats la guerre en Ukraine et la hausse des prix des matières premières en ayant découlé était imprévisible et qu’elle rend pour les fournisseurs de bouteilles, capsules, l’exécution de leurs obligations excessivement onéreuse. Dès lors ils sont parfaitement en droit de faire jouer l’imprévision pour renégocier leurs prix.

Lorsque le contrat n’est pas en cours d’exécution mais qu’il se termine pour se renouveler, le fournisseur est tout à fait libre de fixer ses prix. 
Attention toutefois, une hausse importante des prix doit être précédée d’un préavis suffisant, à défaut de quoi cela pourrait s’apparenter à une rupture brutale des relations commerciales établies si le distributeur est dans l’impossibilité de répercuter une forte hausse des prix sur ses propres clients (L.442-1 II Code de commerce.) 

En cas de doutes ou si vous avez besoin de renseignements relatifs au droit des contrats ou au droit de la vigne et du vin, sur des questions relatives à la hausse des prix ou non, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat !  
Composé d’avocats compétents en Droit de la vigne et du vin, Droit rural et Droit des contrats, le Cabinet FISCHER vous accompagne et vous conseille dans la gestion de votre exploitation agricole et dans la rédaction de vos contrats. 
Si vous avez besoin d’informations n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici
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