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De nouveaux délais de paiement pour les achats de vin et de raisins

De nouveaux délais de paiement pour les achats de vin et de raisins

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Article du cabinet

Depuis le 1er novembre 2021, de nouveaux délais de paiement sont applicables aux vente de raisins et de vin. 
En effet, l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, publiée le 1ier juillet, a modifié l’article L.441-11 du Code de commerce relatif à ces délais de paiement.

Le principe : des délais de droit commun de 30 ou 60 jours selon les produits.

L’article L.441-11 II du Code de commerce prévoit les délais de paiement suivants :
  • Raisins et moûts (L.441-11 II 1° « produit agricole périssable ») : 30 jours 
    • Après la date de livraison
    • Ou, après la fin de la décade de livraison, en cas de facturation périodique
  • Vin (L.441-11 II 4° « produit agricole non périssable ») : 60 jours date de fracturation 

L’exception : des délais dérogatoires établis dans le cadre d’accord interprofessionnels.

L’article L.441-11 du Code de commerce prévoit la possibilité de déroger à ces délais dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus.    
Conditions cumulatives : 
  • Cette dérogation ne concerne que la vente de raisins et de moûts, à l’exception du vin
  • Ces délais doivent figurer au sein des contrats types établis par l’interprofession
  • Ces contrats doivent :
    • Être pluriannuels 
    • Avoir été rendus obligatoires avant le 1ier janvier 2019 
    • Avoir fait l’objet d’une extension renouvelée à compter du 1ier janvier 2019 sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût.

Date d’entrée en vigueur de ces dispositions 

  • Pour les contrats conclus avant le 1ier juillet 2021 
Concernant les contrat conclus avant la date de publication de cette ordonnance, le 1ier juillet 2021, ceux-ci doivent être mis en conformité dans un délai de douze mois à compter de cette date de publication.
  • Pour les contrats conclus à compter du 1ier juillet 2021 
Les contrats conclus à compter de la publication de cette ordonnance, le 1ier juillet 2021, doivent respecter les délais de paiement légaux qui s’appliquent depuis le 1ier novembre 2021. 
Composé d’avocats compétents en Droit des Affaires et Droit de la vigne et du vin, le Cabinet FISCHER rédige pour vous des contrats de vente et des CGV adaptés, à la fois, à votre secteur d’activité et, plus particulièrement, à votre situation propre. 
Si vous souhaitez sécuriser vos relations contractuelles et vous mettre à jour de la règlementation en vigueur, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici.

 
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