Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime... Lire la suite
Historique
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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