Un patron échappe à l'amende pour non-dénonciation d'un salarié en infraction routière
Publié le :
10/07/2018
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07
2018
Source : www.lefigaro.frL'avocat d'un chef d'entreprise messin a réussi à trouver une faille dans l'application du Code de la route. Celui-ci exige en effet que le patron d'un salarié flashé dans un véhicule de fonction dénonce ce dernier aux autorités sous peine d'une douloureuse amende, mais une erreur de procédure remettrait en cause cela... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit routierL'avocat d'un chef d'entreprise messin a réussi à trouver une faille dans l'a...Source : www.lefigaro.fr
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