Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Lire la suite
Historique
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Les apports de la loi « activité professionnelle indépendante » en matière de droit des affaires
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Article du cabinet
Outre la distinction entre le patrimoine professionnel et non professionnel d... -
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Chevaux sauvages : révision du plan de gestion en Dakota du Nord
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit équin
La semaine dernière, le service des parcs nationaux a annoncé revoir le progr...Source : www.chevalmag.com -
Validé hors AOC, le voile d'hivernage contre le gel testé en vignes d'appellation
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Hors AOC, un vigneron bordelais connu pour être iconoclaste démontre l'intérê...Source : www.vitisphere.com -
Bail commercial : L’actualité du 1er trimestre 2022
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Article du cabinet
De nombreuses modifications ayant été apportées récemment, il convient de fai... -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
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Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...Source : www.vie-publique.fr -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr
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Les conséquences de la loi « activité professionnelle indépendante » sur la cession de bail commercial »
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Article du cabinet
À partir du 15 mai 2022 et en vertu de l’article L.145-16 du Code de commerce...